Désistement 7 août 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 août 2024, n° 2326878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2326878 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Hocquard demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2024 et le 19 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 7 aout 2024
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2326878/2-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agriculture ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Ministère ·
- Injonction ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conteneur ·
- Auteur ·
- Ordures ménagères ·
- Actes administratifs ·
- Domicile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Société anonyme ·
- Utilisation ·
- Île-de-france ·
- Réhabilitation ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Lettre ·
- Conclusion ·
- Confirmation ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Action sociale ·
- Administration ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Santé publique ·
- Exécution ·
- École ·
- Condition ·
- Commune ·
- Agent public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Désistement ·
- Logement ·
- L'etat
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Étranger ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sécurité routière ·
- Mesures d'urgence ·
- Route ·
- Vitesse maximale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.