Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2024, n° 2403523

TA Dijon
Rejet 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car M me A n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision contestée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 6 déc. 2024, n° 2403523
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2403523
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	la caisse d'allocations familiales de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, M^me B A soumet au tribunal un litige qui l’oppose à « la caisse d’allocations familiales de la Nièvre » relatif à une « demande de prime d’activité ».

M^me A soutient qu’elle était dans l'« ignorance totale », qu’elle a « un remboursement qui a été mis en place par un échéancier qui se termine bientôt » et, dès lors, conteste « la décision du tribunal judiciaire de Nevers ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». L’article R. 612-1 du même code prévoit que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Le 18 octobre 2024, le greffe du tribunal a invité M^me A, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l’intéressée le 21 octobre 2024. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M^me A n’a pas produit la décision qu’elle entendait attaquer ou justifié de l’impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Dijon le 6 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier