Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 24 septembre 2025, n° 2500930

TA Dijon
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a estimé que la délégation de signature était valide et que l'autorité signataire était compétente.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, respectant ainsi les exigences de motivation.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a considéré que les dispositions invoquées par M. C n'étaient pas applicables dans son cas.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale de M. C n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
La cour a estimé que la décision ne comportait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. C.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3e ch., 24 sept. 2025, n° 2500930
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500930
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Lise LUKEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Lukec, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— et les observations de M^me D, représentant le préfet de Côte-d’Or.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né en 1986 et entré régulièrement en France le 1er septembre 2023, a sollicité le 3 juillet 2024 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 février 2025, dont M. C demande l’annulation, le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 29 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 2 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or a délégué sa signature à M^me Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture, notamment pour ce qui concerne les obligations de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me Ghayou n’est pas compétente pour signer la décision d’éloignement manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En troisième lieu, le requérant ne peut pas utilement soutenir que le préfet de la Côte-d’Or a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Tout d’abord, M. C, arrivé à une date très récente sur le territoire français, le 1er septembre 2023, n’établit pas être dépourvu de liens avec son pays d’origine où résident notamment ses deux enfants mineurs. Ensuite, l’intéressé ne se prévaut d’aucune intégration personnelle ou professionnelle sur le territoire français. Enfin, si M. C justifie de la nécessité d’une prise en charge médicale de son état de santé, il n’est pas établi par les pièces médicales qu’il a produit qu’il ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, comme l’ont relevé les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 15 janvier 2025 et le préfet de la Côte-d’Or dans la décision de refus de séjour du 19 février 2025. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas davantage entaché la décision d’éloignement d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 février 2025. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

9. Le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander qu’une somme soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte d’Or et à M^e Lukec.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No 2500930