Tribunal administratif de Nantes, 16 avril 2025, n° 2506580

TA Nantes 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Danger pour la sécurité publique
La cour a reconnu que la demande de désignation d'un expert était fondée sur des éléments de danger imminent pour la sécurité publique, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la liquidation et la taxation des frais et honoraires d'expertise judiciaire. La question juridique posée est de savoir à qui incombe le paiement de ces frais, conformément aux articles R. 621-11, R. 761-4, R. 761-5 et R. 621-13 du code de justice administrative. La juridiction a décidé d'allouer à l'expert, M. C, un montant total de 2 589,96 euros TTC, et de mettre ces frais à la charge de la commune de Guérande. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé et sera notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 avr. 2025, n° 2506580
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506580
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Guérande

Texte intégral

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à M^me E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous :

— Honoraires de l’expert, M. C :2 259,40 euros TTC

— Frais : 330,56 euros TTC

Total expert, M. C :2 589,96 euros TTC

2. Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Guérande.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D C, expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 589,96 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de la commune de Guérande. Ils seront versés directement à l’expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Guérande, à M. A B, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2506580