Tribunal administratif de Dijon, 28 novembre 2025, n° 2503091

TA Dijon
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des impositions
La cour a constaté qu'un dégrèvement avait été accordé par l'administration fiscale, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la décharge des impositions
La cour a constaté que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale couvrait déjà les impositions en litige, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A… demandent l'annulation d'une décision fiscale et la décharge des impositions et pénalités pour les années 2020 et 2021, ainsi que le remboursement de frais juridiques. La question juridique posée concerne la légitimité de la demande de décharge après qu'un dégrèvement a été accordé par l'administration fiscale. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et de décharge, car le dégrèvement de 44 766 euros a rendu ces demandes sans objet. Toutefois, l'État est condamné à verser 1 000 euros aux requérants au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 28 nov. 2025, n° 2503091
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503091
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère PATRIAT
Cabinet(s) :	PATRIAT & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. et M^me B… A…, représentés par la Selarl Patriat & associés, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’administration fiscale a partiellement rejetée leur réclamation tendant à la décharge des impositions et pénalités à l’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, pénalités et majorations restants à leur charge ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 6 novembre 2025 un dégrèvement d’un montant de 44 766 euros correspondant au montant des impositions et pénalités en litige.

Par lettre du 12 novembre 2025, les requérants ont été invités, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. et M^me A… prennent acte du dégrèvement accordé par l’administration fiscale, mais concluent au maintien de leur conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par une décision du 6 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la présente requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or a prononcé un dégrèvement d’un montant de 44 766 euros, correspondant au montant des impositions et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions des requérants tendant à la décharge des impositions, pénalités et majorations restant à leur charge sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : L’État versera à M. et M^me A… la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 28 novembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,