Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Combes demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de reprendre l’instruction de sa demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 3 septembre 2025 à M^e Combes l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

M^me B… bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, accordée par décision du 25 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

3. Le désistement de M^me B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de condamner la préfète de l’Isère à lui verser une somme de 900 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Combes la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Combes et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 5 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.