Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 4 mars 2026, 5 mars 2026 et 6 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la commune de Colombes de lui apporter une réponse écrite à sa demande d’inhumation, aux frais de la commune, de son enfant mort-né le 28 février 2026, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors que l’inhumation de son enfant mort-né le 28 février 2026 doit intervenir dans un délai de dix jours ; elle a présenté les 2 mars 2026 et 4 mars 2026 à la commune de Colombes une demande d’inhumation de son enfant en faisant état de son indigence, demande ayant fait l’objet d’un refus verbal, au motif d’un manque de places, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; le refus qui lui est opposé lui cause une souffrance morale particulièrement grave et constitue une carence fautive de l’administration ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû au corps humain, qui constitue une liberté fondamentale protégée par l’article 16 du code civil ; ce refus porte également atteinte au droit des parents d’organiser les obsèques de leur enfant, ainsi qu’au principe de dignité ; il est enfin porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’à l’article 79-1 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M^me A… fait valoir qu’elle a présenté le 2 mars 2026 à la commune de Colombes une demande d’inhumation pour son enfant mort-né le 28 février 2026, en faisant état de son indigence, que cette demande aurait fait l’objet d’un refus verbal au motif d’un manque de places, et que ce refus lui cause une souffrance morale particulièrement grave et constitue une carence fautive de l’administration. Toutefois, dans un courriel très récent de la commune de Colombes, daté du 4 mars 2026, faisant suite à une demande réitérée de

M^me A…, l’administration a indiqué à cette dernière que sa demande avait bien été reçue et qu’une réponse lui serait faite dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, compte tenu de cette réponse de l’administration du 4 mars 2026, les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas, à ce stade, de caractériser l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure qu’elle demande. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées des articles

L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.