Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Tardieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé le 24 mai 2023 contre la décision du 23 mai 2023 par laquelle cette même autorité lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » qui lui avait été réservée ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ainsi qu’au rejet des conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 mars 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un acte enregistré le 14 mars 2025, M^me B A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme demandée par M^me A sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Poitiers, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER