Tribunal administratif de Dijon, 14 janvier 2025, n° 2402502
TA Dijon
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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  • Autre
    Insuffisance de motivation de la décision

    La cour a noté que la motivation de la décision contestée était effectivement insuffisante, mais cela n'a pas été statué dans le cadre de la décision finale.

  • Autre
    Absence de signature de la décision

    La cour a reconnu que l'absence de signature pourrait affecter la légalité de la décision, mais cela n'a pas été tranché dans le cadre de la décision finale.

  • Rejeté
    Erreur dans la détermination de la surface éligible

    La cour a noté que la surface a été reconnue comme éligible dans le cadre du recours gracieux, rendant ce moyen sans objet.

  • Rejeté
    Erreur dans la détermination des frais d'études

    La cour a noté que ce point a été pris en compte dans le cadre du recours gracieux, rendant ce moyen sans objet.

  • Autre
    Délai d'instruction insuffisant

    La cour a noté que la demande d'injonction n'a pas été examinée en raison du désistement de la société.

  • Autre
    Frais de justice engagés

    La cour a noté que cette demande n'a pas été examinée en raison du désistement de la société.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 14 janv. 2025, n° 2402502
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2402502
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Dijon, 14 janvier 2025, n° 2402502