Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2026, n° 2604551

TA Cergy-Pontoise
Annulation 6 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Examen tardif du dossier
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir que son dossier était complet ou qu'il avait été examiné dans des délais raisonnables.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que l'absence de motivation ne suffisait pas à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, en l'absence de preuves de la complétude de la demande.
Rejeté
Erreur de fait concernant la complétude du dossier
La cour a constaté que le demandeur n'a pas joint de pièces à sa requête pour prouver la complétude de son dossier, ce qui ne permet pas d'établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Disproportion de la décision
La cour a jugé que le demandeur n'a pas démontré en quoi la décision était disproportionnée, en l'absence de preuves de sa situation personnelle.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que le demandeur n'a pas prouvé que la décision contestée méconnaissait les dispositions légales invoquées.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que le demandeur n'a pas démontré en quoi la décision violait ses droits au regard de la convention européenne.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2026, n° 2604551
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604551
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. A… B…, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 3 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a cloturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour le temps de ce rééxamen ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi et subit d’importantes pertes financières en raison de la décision contestée ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle montre un examen tardif de son dossier ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que son dossier était complet ;

elle est disproportionnée ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle;

elle méconnaît les principes de bonne administration, de séurité juridique et d’examen particulier des situations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2604589, enregistrée le 2 mars 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Si M. B… fait valoir qu’il a déposé, le 19 décembre 2024, un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour, il ne joint aucune pièce à sa requête et n’établit dès lors aucune des circonstances qu’il allègue et notamment pas qu’il a été ou est titulaire d’un titre de séjour, qu’il a déposé une demande de renouvellement, ni, à plus forte raison, la complétude de cette demande. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, à la supposer existante. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 6 mars 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.