Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. A D, représenté par M^e Grenier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait son droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— la décision d’interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant d’accorder un délai de départ volontaire et, en outre, est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boissy,

— et les observations de M^e Grenier, représentant de M. D et de M. Da Rocha, représentant le préfet de la Côte-d’Or.

Le 17 avril 2025, M. D a présenté une note en délibéré.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant nigérian né en 1986 et entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 25 juin 2020, a présenté une demande de protection internationale, le 4 novembre 2020, qui a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et la Cour nationale du droit d’asile les 29 octobre 2021 et 15 juillet 2022. Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisé à résider en France et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. L’intéressé n’a pas exécuté cette mesure d’éloignement. Le 12 novembre 2024, il a été interpellé et placé en retenue administrative. Par un arrêté du 13 novembre 2024, pris sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

3. S’il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 s’adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, et qu’il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d’audition du 13 novembre 2024 produit en défense par le préfet, que M. D, préalablement à l’édiction de la décision d’éloignement prise à son encontre, a été entendu, en partie en langue anglaise et en partie en langue française, avec son accord, par les services de la gendarmerie nationale situés à Quetigny et que le procès-verbal de cette audition a été transmis aux services de la préfecture. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. D’une part, M. D se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis plus de deux ans avec son épouse, M^me F, également de nationalité nigériane, laquelle a également fait l’objet, le 2 février 2023, d’une obligation de quitter le territoire français qu’elle n’a pas exécutée. D’autre part, il ne ressort pas de la seule pièce médicale produite au dossier qu’en raison de son état de santé, M^me F -qui n’a au demeurant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile-, serait actuellement dans l’impossibilité de quitter le territoire français pour regagner le Nigéria. Rien ne fait donc obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigéria avec les deux enfants du couple qui pourront y poursuivre leur scolarité. Dès lors, le préfet de la Côte-d’Or n’a en l’espèce pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision d’éloignement a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de la Côte-d’Or n’a pas davantage, dans les circonstances particulières de l’espèce, commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. La décision d’éloignement n’implique pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 6, que les enfants mineurs du requérant soient séparés de l’un ou l’autre de leurs parents. Le requérant n’établit pas davantage que l’un ou l’autre de ses enfants serait exposé à des risques particuliers de mutilation en cas de retour au Nigéria. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

10. En second lieu, en vertu des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et des 4° et 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. Sauf circonstance particulière, un tel risque est établi lorsque l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ou s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement.

11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition et de ce qui a été dit aux points 1 et 6, que M. D s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement et doit en outre être regardé comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire en application des dispositions analysées au point 10.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 613-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

14. Compte tenu du comportement d’ensemble de l’intéressé et de ce qui a été dit aux points 1, 6 et 11, le préfet de la Côte-d’Or, en décidant de prononcer à l’encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

15. En second lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant d’accorder un délai de départ volontaire n’étant pas entachées d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision d’interdiction de retour, tiré de l’illégalité de ces décisions, doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

18. Si le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, demande qu’une somme soit mise à la charge de M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, il ne fait toutefois état d’aucun frais spécifiquement exposé pour assurer la défense de l’État devant le tribunal administratif. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Grenier.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

M. DesseixLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. Garces

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier