Désistement 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 30 janv. 2025, n° 2402877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2402877 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le président de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne lui a infligé un blâme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne, représentée par Me Rothdiener, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées par une lettre du 2 janvier 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 janvier 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne prend acte du désistement du requérant, ou à défaut, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. B doit être regardé comme maintenant ses précédentes écritures et concluant au rejet des conclusions de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative requête sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Poursuites pénales ·
- Titre ·
- Établissement ·
- Langue
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Education
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Recours contentieux ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Stupéfiant ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Titre ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Urgence ·
- Système ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Bretagne ·
- Exploitation ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Autorisation ·
- Bois ·
- Preneur ·
- Pêche maritime ·
- Production animale
- Tarifs ·
- Propriété ·
- Taxes foncières ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Valeur ·
- Imposition ·
- Réclamation ·
- Administration fiscale ·
- Loyer
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mutation ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Cotisations ·
- Procédures fiscales ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Identité personnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Usurpation d’identité ·
- Juridiction judiciaire ·
- Droit privé ·
- Application
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.