Tribunal administratif de Dijon, 10 novembre 2025, n° 2504145

TA Dijon
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'un risque structurel
La cour a estimé que les photographies fournies ne permettent pas de caractériser l'existence d'un défaut structurel de l'immeuble, et que la demande de désignation d'un expert n'est pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le maire de Talmay a demandé la nomination d'un expert pour constater des désordres sur un immeuble, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de prouver l'existence d'un risque pour la sécurité des occupants et la compétence du juge des référés à désigner un expert. La juridiction a conclu que les éléments fournis, notamment des photographies montrant uniquement de la végétation, ne suffisaient pas à établir un défaut structurel de l'immeuble. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 10 nov. 2025, n° 2504145
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504145
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, le maire de la commune de Talmay demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres de l’immeuble situé 10 route de Gray, sur la parcelle cadastrée AB 223 à Talmay (21270), dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; (…) ». L’article L. 511-9 du même code dispose : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 511-10 de ce code: « L’arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». Selon l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ».

3. Par la présente requête, le maire de la commune de Talmay demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 10 route de Gray, sur la parcelle cadastrée AB 223 à Talmay (21270), sur le territoire de sa commune. Toutefois, les photographies produites à l’appui de sa requête, qui montrent uniquement de la végétation autour d’un bâtiment, ne permettent pas de caractériser l’existence d’un défaut structurel de l’immeuble permettant d’établir qu’il pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête du maire de la commune de Talmay , qui n’établit pas le bien-fondé de sa demande de désignation d’un expert, et qui, en outre, ne fournit aucun élément sur le propriétaire de cet immeuble, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Talmay est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Talmay.

Fait à Dijon, le 10 novembre 2025.

La juge des référés,

A.L. CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,