Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 7 novembre 2025, n° 2500448

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Vice d'incompétence
Le tribunal a constaté que les décisions de retrait de points avaient été retirées par le ministre de l'Intérieur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Absence d'information préalable
Le tribunal a noté que la question de l'information préalable n'était plus pertinente, étant donné que les décisions contestées avaient été annulées par l'administration.
Autre
Vice d'incompétence
Le tribunal a constaté que la décision d'invalidation avait également été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Retrait illégal des points
Le tribunal a noté que les décisions de retrait de points avaient été annulées, rendant cette demande sans objet.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique, 7 nov. 2025, n° 2500448
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2500448
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric BELMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier et le 13 mars 2025, M. B…, représenté par M^e Belmont, demande au tribunal :

D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 9 octobre 2021, du 5 janvier et 8 novembre 2023 ;

D’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai les points illégalement retirés ;

De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

La décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la commission des infractions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 14 novembre 2024, le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 9 octobre 2021, du 5 janvier et 8 novembre 2023.

Dans son mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré les décisions portant retraits de points pour les infractions du 9 octobre 2021, du 5 janvier et 8 novembre 2023 et la décision 48SI du 14 novembre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,