Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 30 mars 2026, M^me B… D…, M. E… C…, M^me J… G… et M. H… F…, représentés par la SARL Legiplanet Avocats, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire de Montbellet de couper les arbres situés sur les parcelles Z0126 et ZO129 pendant la durée de nidification et de reproduction des espèces protégées ;

2°) d’enjoindre au maire de Montbellet de déposer une « demande de dérogations espèces protégées avant reprise des travaux » ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montbellet le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- l’urgence est établie dès lors que les travaux en cours ont un impact immédiat sur la nidification et la reproduction des espèces protégées ;

- en ne demandant pas de dérogation à « l’interdiction d’espèces protégées » mentionnée à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le maire de Montbellet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de la « protection de l’environnement » consacrée en particulier par l’article 4 de la directive n° 2009/147/CE et par l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, M. C…, M^me G… et M. F… demandent au juge des référés d’ordonner au maire de Montbellet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de sa décision du couper des arbres situés sur les parcelles Z0126 et ZO129 pendant la durée de nidification et de reproduction des espèces protégées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. En se bornant à produire quelques documents montrant que des travaux d’abattage d’arbres sont en cours sur la parcelle ZO 129 -sans d’ailleurs établir que cette parcelle appartient bien au domaine public ou privé de la commune de Montbellet-, et à communiquer une fiche de la ZNIEFF et une liste d’oiseaux nicheurs rencontrés sur le site dit I…, sans prouver la présence actuelle de ces espèces sur la zone de travaux, les requérants, qui n’ont au demeurant, au vu des seuls éléments transmis, pas pris l’attache du maire de Montbellet, avant ou au cours de la procédure contentieuse, pour vérifier dans quelles conditions celui-ci avait, ou non, régulièrement autorisé une telle opération, n’établissent pas que les travaux actuellement entrepris sur une toute petite zone d’un massif boisé seraient réellement susceptibles d’affecter la nidification d’espèces protégées présentes sur le site. Dès lors, les requérants n’établissent ni l’urgence de la situation ni que le maire de Montbellet aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’ils revendiquent.

4. Il résulte de l’ensemble de ce qui vient d’être dit ci-dessus que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par les requérants sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montbellet, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D…, M. C…, M^me G… et M. F… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Montbellet.

Fait à Dijon le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier