Annulation 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 2e ch., 8 juin 2026, n° 2601352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601352 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Yonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vermenton, d’annuler l’élection de M. C… N… et de Mme F… D… en qualité de conseillers municipaux et de proclamer élus Mme I… G…, M. A… B…, Mme L… H…, M. M… E… et de Mme K… J… en qualité de conseillers communautaires.
Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que M. N… et Mme D… ont été proclamés élus et que Mme G…, M. B…, Mme H…, M. E… et Mme J… n’ont pas été proclamé élus.
Par ordonnance du 1er avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 1er mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Philippe Nicolet,
- les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118, R. 119 et R. 128-4 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales et communautaires dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.
2. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vermenton, la liste unique « Vermenton un avenir durable, un patrimoine vivant » conduite par Mme I… G… a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, vingt-et-un candidats issus de la liste de Mme G… ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux.
3. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales : « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. (…) / L’effectif du conseil municipal reste identique jusqu’au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. (…) ». L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à quinze le nombre de membres du conseil municipal dans les communes qui comptent de 500 à 1 499 habitants et à dix-neuf ce nombre pour les communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
4. Par un arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vermenton, la commune nouvelle de Vermenton a été créée, à compter du 1er janvier 2016, constituée des anciennes communes de Vermenton et de Sacy. Par suite, en vertu de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 2113-8 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des conseillers municipaux devant être élus lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 était égal à dix-neuf. En l’espèce, il résulte de la feuille de proclamation des conseillers municipaux élus, annexée au procès-verbal des opérations électorales de la commune nouvelle de Vermenton, qu’ont été proclamés élus conseillers municipaux vingt-et-un candidats, en méconnaissance de ces dispositions. Dès lors, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que M. C… N… et Mme F… D…, qui figuraient respectivement en vingtième et vingt-et-unième position de la liste, ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux de la commune de Vermenton.
5. D’autre part, par un arrêté du 12 janvier 2026, pris sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 273-1 du code électoral et du premier alinéa du VII de l’article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Yonne a notamment constaté que les sièges attribués à la commune de Vermenton au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs étaient au nombre de cinq et non de zéro. Dès lors, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que Mme I… G…, M. A… B…, Mme L… H…, M. M… E… et de Mme K… J…, qui figuraient respectivement en première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième position de la liste des candidats au conseil communautaire, n’ont pas été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M. N… et Mme D… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Vermenton et de proclamer élus Mme G…, M. B…, Mme H…, M. E… et Mme J… en qualité de conseillers communautaires de la communauté de communes de Chablis.
D E C I D E :
Articler 1er : L’élection de M. C… N… et de Mme F… D… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Vermenton est annulée.
Article 2 : Mme I… G…, M. A… B…, Mme L… H…, M. M… E… et Mme K… J… sont proclamés élus en qualité de conseillers communautaires de la commune de Vermenton au sein de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne, à M. C… N…, à Mme F… D…, à Mme I… G…, à M. A… B…, à Mme L… H…, à M. M… E… et à Mme K… J….
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Vermenton et à la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs.
Délibéré après l’audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Nicolet, président,
- M. Cherief, premier conseiller,
- Mme Pfister, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.
Le président-rapporteur,
P. Nicolet
L’assesseur le plus ancien,
H. Cherief
La greffière,
B. Massia-Kura
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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