Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Perrigny, d’annuler l’élection de M^me H… E… et de M. A… B… en qualité de conseillers municipaux et d’annuler l’élection de M^me I… G… en qualité de conseiller communautaire.

Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que M^me E…, M. B… et M^me G… ont été proclamés élus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, M. B… a présenté ses observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, M^me E… a présenté ses observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, M^me G… a présenté ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. F….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118, R. 119 et R. 128-4 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales et communautaires dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Perrigny, la liste unique « Perrigny, cap sur l’avenir », conduite par M. C…, a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, dix-sept candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux et deux candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires.

3. Or, d’une part, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal de Perrigny -commune comptant entre 500 et 1 499 habitants- sont au nombre de quinze et non de dix-sept. D’autre part, par un arrêté du 12 janvier 2026, pris sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 273-1 du code électoral et du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Yonne a notamment constaté que les sièges attribués à la commune de Perrigny au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois étaient au nombre de un et non de deux. Dès lors, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que M^me E… et M. B…, qui figuraient respectivement en seizième et dix-septième position sur la liste conduite par M. C…, ont été proclamés élus conseillers municipaux et que M^me G…, qui figurait en seconde position de la liste des candidats au conseil communautaire, a été proclamé élue.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M^me E… et de M. B… en qualité de conseillers municipaux et d’annuler l’élection de M^me G… en qualité de conseillère communautaire.

DECIDE :

Article 1er : L’élection de M^me H… E… et de M. A… B… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Perrigny est annulée.

Articler 2 : L’élection de M^me I… G… en qualité de conseillère communautaire de la commune de Perrigny au sein de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne, à M^me H… E…, à M. A… B… et à M^me I… G….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Perrigny et à la communauté d’agglomération de l’Auxerrois.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier