Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Fidolis 2019, représentée par M^e Schiano Gentilitti, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 10 novembre 2025 par laquelle l’administration fiscale a partiellement fait droit à sa réclamation ;

2°) de prononcer les dégrèvements des cotisations de taxe foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 à 2025 ;

3°) de condamner l’État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une imposition n’est pas celui dans le ressort duquel a son siège le directeur qui a statué sur la réclamation mais celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie.

Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été mise en recouvrement par la direction des grandes entreprises, lieu d’établissement de l’imposition contestée, lequel se situe à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le lieu d’établissement de l’imposition en litige. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fidolis 2019 est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la société par actions simplifiée Fidolis 2019.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 19 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet