Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, l’association « centre équestre du Grand Montpellier », représentée par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault SDJES 2024-05-014 du 16 mai 2024 portant fermeture du centre équestre du Montpellier, situé avenue Albert Einstein à Montpellier à l’exception de l’entretien des chevaux ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de rouvrir le centre équestre et subsidiairement de réexaminer la situation du centre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté ne mentionne pas les nom et prénom de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

- l’arrêté est entaché d’incompétence de même que la décision l’accompagnant ;

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure faute de procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’article R. 322-9 du code du sport est méconnu ; l’arrêté de fermeture définitive n’était précédé d’aucune mise en demeure ;

- l’arrêté est entaché d’erreur de fait puisque toutes les mesures ont été prises par l’association ;

- la décision de fermeture est entachée d’erreur manifeste et est disproportionnée de par les incidences financières sur le centre équestre ; – la réponse apportée à des dysfonctionnements relativement récents est particulièrement inadaptée au regard de l’histoire du centre, à ses qualités indubitables et au travail de remise en question dont il a su faire preuve face à la crise de confiance qui le traverse ; la fermeture définitive du centre n’était pas nécessaire ; des salariés de l’association, vont se retrouver sans travail ; des chevaux présents et dont l’association est propriétaire, vont devoir être vendus, déplacés ou abattus ; – des adhérents pour la saison 2024/2025 vont devoir être remboursés en plus d’être privés soudainement de leur pratique sportive ; des élèves en sport étude, venus spécialement à Montpellier alors qu’ils n’en sont souvent pas originaires, ne vont pouvoir ni intégrer un autre club montpelliérain ni intégrer un autre établissement scolaire ailleurs en France en cours d’année dans les mêmes conditions ; leur scolarité spécifique serait alors grandement mise à mal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le centre a été réouvert le 1er octobre 2024 et l’arrêté contesté a été abrogé de sorte que les conclusions ont perdu leur objet ;

- la lettre de notification ne fait pas grief ;

- aucun des moyens n’est fondé.

La clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

- et les observations de M. E…, représentant le préfet de l’Hérault.

Considérant ce qui suit :

1. L’association dite « Centre équestre du Grand Montpellier » auparavant dénommée « centre équestre Montpellier Grammont » est une association loi 1901 qui a pour objet de faire pratiquer l’équitation. Elle bénéficie d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans la mesure où l’ensemble immobilier appartient à la commune de Montpellier. L’association « centre équestre Grand Montpellier » demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 16 mai 2024 portant fermeture de l’établissement de Grammont situé avenue Einstein à Montpellier impliquant une interdiction des activités d’enseignement, d’animation ou d’encadrement des activités équestres et autorisant seulement l’entretien des chevaux.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Dans son mémoire en défense, le préfet de l’Hérault conclu au non-lieu à statuer dès lors qu’il a pris un arrêté préfectoral n° SDJES-2024-09-055 portant réouverture du centre équestre à compter du 1er octobre 2024.

3. Toutefois, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Hérault a réouvert à compter du 1er octobre 2024 le centre équestre situé « chemin de Malrives à Teyran ». Or cet arrêté qui concerne un autre établissement que celui de Grammont situé avenue Einstein à Montpellier n’a pas pu abroger l’arrêté contesté. En tout état de cause, l’arrêté contesté a reçu application depuis le 16 mai 2024, de sorte que les conclusions à fin d’annulation ont conservé leur objet et il y a lieu d’y statuer contrairement à ce qui est opposé en défense par le préfet de l’Hérault.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d’assurance mentionnées à l’article L. 321-7. L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l’article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L’autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits par l’article L. 232-9 ». Aux termes de l’article R. 322-9 du même code : « Le préfet peut adresser à l’exploitant de l’établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin / : 1° Aux manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité ; / 2° Au défaut de souscription du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 321-1 ; / 3° Aux risques particuliers que présente l’activité de l’établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; / 4° Aux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II. / A l’issue du délai fixé, le préfet peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, si l’exploitant n’a pas remédié aux situations qui ont fait l’objet des mises en demeure. / En cas d’urgence, l’opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Si l’arrêté litigieux ne fait pas apparaître les nom et prénom de son auteur sous la signature, il mentionne la qualité du signataire de la décision litigieuse, « le préfet », et le 5ème visa énonce la nomination de M. H… B…, préfet de l’Hérault, ce qui permettait d’identifier sans ambiguïté son auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaisse de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

7. M. H… B…, signataire de l’arrêté en litige, a été nommé par décret du président de la République du 13 septembre 2023, régulièrement publié au journal officiel, préfet de l’Hérault. Par suite, il était bien compétent pour prendre l’arrêté contesté. D’autre part, le courrier du 16 mai 2024, qui est une lettre de notification de l’arrêté comportant les voies et délais de recours, ne relève pas des décisions faisant grief, comme l’indique en défense le préfet de l’Hérault. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me G… D…, signataire de cette lettre, n’aurait pas compétence pour la signer est, en tout état de cause, inopérant.

8. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ». Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». La décision par laquelle le préfet prononce la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives présente le caractère d’une mesure individuelle de police au sens des dispositions précitées et, sauf urgence, ne peut être prise sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

9. S’il est constant que la décision de fermeture administrative contestée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, le préfet a fondé la mesure de fermeture sur l’urgence comme en atteste le visa des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il ressort des pièces du dossier que, par un procès-verbal du 6 mai 2024, il a été constaté par un agent assermenté et habilité par le ministre chargé des sports, la présence de M^me A… C… sur le site du centre équestre de Grammont, exerçant des fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité équestre alors que cette dernière avait fait l’objet d’un arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction à titre définitif d’exercer ces fonctions. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment d’une audition d’un adhérent pratiquant de l’association Centre équestre Grammont Montpellier, devenue Centre équestre Grand Montpellier (CEGM), que M^me A… C… exerçait ses mêmes fonctions sur le site le 4 mai 2024 et le témoin ajoutant « comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain temps ». Toujours selon ce témoin : « la gestuelle et le vocal de Sophie A… C… montrait de façon manifeste qu’elle encadrait pleinement en séance en compagnie de M^me M. ». Or, il ressort des pièces du dossier que le maintien en activité de M^me A… C… présentait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants, raison pour laquelle elle a été interdite définitivement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l’audition du président de l’association, M. Lantiez, le 13 mai 2024, qu’il avait connaissance à la fois de cette interdiction définitive concernant M^me A… C… et de sa présence régulière dans le centre équestre. En l’espèce, ces faits portés à la connaissance du préfet, confirmés par les premiers éléments de l’enquête administrative, étaient à eux seuls de nature à caractériser une situation d’urgence et à justifier que la décision contestée soit prise sans mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable. Dès lors, contrairement à ce que soutient l’association Centre équestre Grand Montpellier, il existait bien, à la date de l’arrêté en litige, une situation d’urgence caractérisée de nature à dispenser l’autorité préfectorale de toute consultation de la commission prévue à l’article L. 322-3 du code du sport. Par suite, les vices de procédure allégué, tirés de l’absence de procédure contradictoire et de l’absence d’urgence doivent être écartés.

10. Aux termes de l’article R. 322-9 du code du sport : « Le préfet peut adresser à l’exploitant de l’établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin / : 1° Aux manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité ; / 2° Au défaut de souscription du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 321-1 ; / 3° Aux risques particuliers que présente l’activité de l’établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; / 4° Aux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II. / A l’issue du délai fixé, le préfet peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, si l’exploitant n’a pas remédié aux situations qui ont fait l’objet des mises en demeure. / En cas d’urgence, l’opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable ».

11. Ainsi qu’il a été dit au point 9, en vertu de l’article L. 322-5 du code du sport, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ces dispositions législatives, qui sont le fondement légal de l’arrêté en litige et qui ne sont pas soumises à un décret d’application, sont indépendantes des dispositions réglementaires prévues à l’article cité au point précédent qui permettent au préfet d’adresser à l’exploitant de l’établissement une mise en demeure suivie, le cas échéant, d’une fermeture temporaire ou définitive. Par suite, le préfet de l’Hérault pouvait régulièrement prendre l’arrêté de fermeture a priori définitive mais partielle du centre équestre sans avoir adressé, préalablement au président de l’association ou au directeur du centre, une mise en demeure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 322-9 du code du sport doit être écarté.

12. L’association « Centre équestre Grand Montpellier » soutient que la décision de fermeture est disproportionnée de par ses incidences financières et humaines, aussi bien au niveau des salariés que des adhérents dont des étudiants en sport-étude, et en raison du sort des chevaux gardés en pension. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier ainsi qu’il a été dit au point 9, qu’il est avéré que M^me A… C… exerçait régulièrement sur le site de Grammont des fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité équestre alors que cette dernière avait fait l’objet d’un arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction à titre définitif d’exercer ces fonctions. Or, il ressort des pièces du dossier que le maintien en activité de M^me A… C… présentait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants, raison pour laquelle, elle a été interdite définitivement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l’audition du 13 mai 2024 de M. Lantiez, président de l’association, qu’il avait connaissance à la fois de cette interdiction définitive concernant M^me A… C… et de sa présence régulière dans le centre équestre.

13. D’autre part, outre les faits mentionnés au point précédent, il ressort des pièces du dossier qu’un accident grave s’est produit au centre équestre le 6 avril 2024. Une jeune cavalière est tombée au sol puis a été piétinée par son cheval lui occasionnant une perte de connaissance et des fractures de la mâchoire. Outre que M^me A… C… était présente lors de ce grave accident, celui-ci n’a pas été signalé au préfet de l’Hérault comme le prévoit l’article R. 322-6 du code du sport. Les responsables du centre équestre n’ont ni sollicité les secours ni même informé les parents de la jeune victime qui ont été contraints de l’amener au service des urgences pédiatriques à la fin de la séance. Cet accident démontre des défaillances en matière de gestion des accidents et de responsabilité dans l’exploitation du centre équestre.

14. Enfin, s’agissant des conséquences de l’arrêté sur l’association, celle-ci n’établit pas avoir engagé une procédure de licenciement de salariés en raison de la fermeture partielle du centre équestre. Les dix-neuf factures de pension de chevaux du mois de décembre 2023 ne permettent pas de justifier un risque financier d’autant que le centre équestre dispose de plus de cinquante box et que l’arrêté litigieux n’a pas interdit l’activité payante de pension des chevaux. La requérante ne produit aucun document comptable établissant que cette fermeture partielle mettrait en péril sa situation financière, même en raison du remboursement des cotisations des adhérents alors que la fermeture a eu lieu à la fin de l’année associative. En outre, le caractère partiel de la fermeture, qui ne concerne que les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement équestre, laisse la possibilité aux salariés et aux propriétaires des chevaux ou de leurs proches, de venir les monter ou les travailler à la longe. Le risque qu’il soient déplacés, vendus ou même abattus n’est pas non plus établi de sorte que leur bien-être n’est pas remis en cause. Dans ces circonstances, et alors même que la direction de l’association s’est engagée dans un démarche salutaire d’amélioration du fonctionnement du centre et de respect des exigences de la commune de Montpellier et de l’Etat, le préfet de l’Hérault n’a ni entaché sa décision d’inexactitude matérielle ni fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 322-5 du code du sport en prononçant une fermeture partielle du centre équestre de Grammont pour les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement. Pour les mêmes motifs, le préfet de l’Hérault a édicté une mesure pleinement proportionnée et strictement nécessaire à l’objectif d’intérêt général tenant à la protection de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 16 mai 2024 portant fermeture partielle du centre équestre de Grammont avec interdiction des activités d’enseignement, d’animation ou d’encadrement des activités équestres doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association « centre équestre du Grand Montpellier» est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association centre équestre du Grand Montpellier Grammont et à la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M^me Aude Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. F…

La République mande et ordonne à la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 octobre 2025,

La greffière,

M. F…