Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 avril 2026, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 23 mars 2026 en vue de l’élection des adjoints au maire de la commune de Culles-lès-Roches et d’annuler l’élection de M. E… D… et de M^me A… C… en qualité d’adjoints au maire.

Le préfet de Saône-et-Loire soutient que M. D… et M^me C… ont été proclamés élus en méconnaissance de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Le déféré a été communiqué le 14 avril 2026 à M. D… et M^me C… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, la commune de Culles-lès-Roches a présenté ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. F….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral et de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats de l’élection du maire et des adjoints dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

3. Il résulte de l’instruction, et en particulier des éléments figurant dans le procès-verbal établi le 23 mars 2026 par les membres du bureau de vote, lesquels sont corroborés par les écritures des parties, qu’à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux de Culles-lès-Roches, les conseillers municipaux se sont réunis le 23 mars 2026 afin de procéder à l’installation du conseil municipal et que M. D… et M^me C… ont chacun et successivement recueilli dix suffrages exprimés et ont été proclamés élus, dans cet ordre, en qualité d’adjoints au maire. Le préfet de Saône-et-Loire est dès lors fondé à soutenir que l’élection des adjoints a eu lieu au scrutin uninominal, et non au scrutin de liste, et est ainsi intervenue en méconnaissance de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M. D… et de M^me C… en qualité d’adjoints au maire de Culles-lès-Roches.

DECIDE :

Articler 1er : L’élection des adjoints au maire de la commune de Culles-lès-Roches est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Saône-et-Loire, à M. E… D…, à M^me A… C… et à la commune de Culles-lès-Roches.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier