Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 22 janv. 2026, n° 2504008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504008 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Manikheir |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, la société Manikheir, représentée par Me Collard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser une provision de 49 459,54 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels, au titre de deux factures émises dans le cadre d’un marché de fourniture de gants en nitrile visant à assurer la sécurisation et la continuité des approvisionnements ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser une provision de 80 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement due pour ces deux factures ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la société Manikheir déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, dans le cadre de son office, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
2. Le désistement d’instance de la société Manikheir est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Manikheir de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Fait à Dijon le 22 janvier 2026.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
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