Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Grenier, demande au tribunal :

1°) d’annuler « les décisions prises par le préfet de la Côte-d’Or refusant d’instruire sa demande et de lui délivrer une carte de résident » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une « carte de résident 10 ans » ou « un titre de séjour » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de la Côte-d’Or informe le tribunal que, le 18 mars 2026, il a remis à M^me B… A… la « carte de séjour sollicitée » et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M^me B… A… « maintient » ses conclusions visées au 3°) ci-dessus.

M^me B… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à concurrence de 25%, par une décision du 4 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Dans son mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B… A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il n’y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme demandée par la requérante au titre de ces dispositions. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros au titre des frais que l’intéressée a exposés et qui n’ont pas été pris en charge par l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M^me B… A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requérante sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à la préfète de la Côte-d’Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 4 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier