Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2025, n° 2400019

TA Cergy-Pontoise
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que la requérante a été réputée s'être désistée de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a estimé que le désistement de la requérante rend cette demande également sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne justifie pas une telle prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2025, n° 2400019
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2400019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MILEO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M^me C A, épouse B, représentée par M^e Mileo, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer l’annulation de la décision portant classement sans suite de sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prise « par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 décembre 2023 » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ». Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M^me A, épouse B au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite « Télérecours », et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues le

8 juillet 2025. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l’espèce, du

10 juillet 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions,

M^me A, épouse B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A, épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.