Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2025, n° 2507240

TA Grenoble
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que la requête de Monsieur A devait être rejetée en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 juil. 2025, n° 2507240
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507240
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d’enjoindre à la préfecture de Grenoble de procéder dans un délai de 15 jours à la fabrication et à la remise effective du titre de séjour qui lui a été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : » () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. B A a déposé une demande de titre de séjour mention étudiant et il lui a été délivré par l’intermédiaire de l’ANEF une attestation de décision favorable. Il demande en référé d’enjoindre à la préfecture de Grenoble de procéder à la fabrication et à la remise effective de ce titre de séjour. Toutefois, la mesure sollicitée se rattache à une mesure individuelle de police entrant dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort de sa requête que M. A réside à Créteil dans le département du Val-de-Marne, situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif de Grenoble n’étant ainsi pas territorialement compétent pour connaître de ce litige, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.