TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2003274

M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Christian X

Rapporteur Le tribunal administratif de Grenoble

(5ème chambre) M^me Julie Y

Rapporteur public

Audience du 23 mars 2021

Décision du 6 avril 2021

68-03

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juin 2020, le 18 décembre 2020 et le représentés 20 janvier 2021 (ce dernier non communiqué), M. et Mme par M^e Lacroix, demandent […] tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) avant dire droit, de désigner un expert afin de dresser l’inventaire complet des plantations existantes sur le terrain en indiquant leur localisation, leur espèce et leurs dimensions, accompagné d’une photographie de chacune d’entre elles ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Tain l'[…] a accordé un permis de construire à la SAS Bouvet Promotion pour la construction

d’un immeuble d’habitat collectif de 22 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 avril 2020 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Tain l'[…] a accordé un permis de construire modificatif à la SAS Bouvet Promotion pour complément de certaines pièces du dossier de permis de construire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Tain l'[…] une somme de 4000 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que:

- la notice architecturale est insuffisante, les plantations à conserver ou à créer n’étant pas mentionnées;

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la notice architecturale est insuffisante, l’organisation et l’aménagement des accès n’étant pas évoquées ; le plan de masse n’est pas coté en trois dimensions ; le plan de masse est insuffisant, ne faisant pas apparaitre les plantations maintenues,

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supprimées ou créées ; le plan de masse est insuffisant, à déf[…]t d’indication des modalités de traitement

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des e[…]x pluviales sur la parcelle ; le plan de masse ne comporte pas les cotes rattachées […] système altimétrique du

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PPRi; le plan de coupe est insuffisant, ne faisant pas apparaître l’état initial et futur du

terrain; le document d’insertion est insuffisant, ne faisant pas apparaître le traitement des accès […] terrain ; les points et angles des prises de vue du document photographique ne sont pas reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; l’arrêté de permis de construire initial est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation […] regard de l’article R. 111-2

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du code de l’urbanisme ; il méconnaît l’article UC 4 du plan local d’urbanisme relatif […] traitement des e[…]x

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pluviales et e[…]x usées; il méconnaît l’article UC 7 du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des

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constructions par rapport […]x limites séparatives ; il méconnaît l’article UC 9 du plan local d’urbanisme relatif […]x règles d’emprise […]

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sol; il méconnaît l’article UC 10 du plan local d’urbanisme relatif […]x règles de h[…]teur

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des constructions; il méconnaît l’article UC 11 du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code

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de l’urbanisme relatifs à l’insertion paysagère du projet ; il méconnaît l’article UC 12 du plan local d’urbanisme relatif […]x places de

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stationnement ; il méconnaît l’article UC 13 du plan local d’urbanisme relatif […] remplacement des plantations existantes ; il méconnaît le PPRi de Tain l'[…] en ce qu'[…]cun vide sanitaire n’est prévu ; les écrits de la commune doivent être écartés des débats en l’absence de justification

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d’une délibération du conseil municipal […]torisant le maire à défendre dans l’instance; il en va de même de ceux de la société Bouvet promotion dans la mesure où elle ne justifie pas de sa représentation par une personne habilitée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2020, le 9 décembre 2020 et le 18 janvier 2021, la commune de Tain l'[…], représentée par M^e Champ[…]zac, conclut […] rejet de la requête, à titre subsidiaire, […] sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas ^fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2020, le 19 novembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 18 janvier 2021, la SAS Bouvet Promotion, représentée par M^e Lefort, conclut […] rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle fait valoir que : les requérants n’ont pas intérêt pour agir ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un courrier du 11 février 2021, les parties ont été avisées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue d’une régularisation […] regard de l’article UC13 du règlement, s’agissant du nombre d’arbres à planter.

Par des mémoires enregistrés les 15 février, 1er mars et 22 mars 2021, la SAS Bouvet promotion a produit ses observations sur ce courrier.

Par des mémoires enregistrés les 17 février et 18 mars 2021, M. et Mme ont produit leurs observations sur ce courrier.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2021, la commune de Tain l'[…] a produit ses observations sur ce courrier.

Vu: les […]tres pièces du dossier; le code de l’urbanisme ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.

Ont été entendus […] cours de l'[…]dience publique : le rapport de M. X;

- les conclusions de M^me Y; et les observations de M^e Lacroix pour les requérants, de M^e Morlat substituant M^e Champ[…]zac pour la commune de Tain l'[…] et de M^e Giudicelli et de

M. Bouvet pour la SAS Bouvet Promotion.

Une note en délibéré a été produite pour la SAS Bouvet Promotion le 30 mars 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 février 2020, le maire de la commune de Tain l'[…] a accordé un permis de construire à la SAS Bouvet Promotion pour la construction d’un immeuble d’habitat collectif de 22 logements sur les parcelles D n°182, 186, 186 et 34 sises […] […]. Par courrier du 3 avril 2020, M. et Mme ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, rejeté explicitement le 30 avril 2020. Par la présente requête,

^M. ^et ^Mme demandent l’annulation du permis de construire du 14 février 2020 et de la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 avril 2020. Un permis de construire modificatif a été accordé à la SAS Bouvet le 1er décembre 2020. Communiqué dans le cadre de la présente instance, ce permis modificatif est également contesté par M. et Mme

Sur la recevabilité de la requête :

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2. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne l’intérêt pour agir d’une personne physique à l’encontre d’une […]torisation d’urbanisme à la condition que cette décision soit < de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

3. M. et Mme sont propriétaires d’une villa et voisins immédiats du projet.

L’immeuble projeté, R+3 d’une h[…]teur de 16 mètres, dont la façade sud-est comporte une dizaine de fenêtres et trois balcons, est de nature à créer des vues sur leur propriété. En faisant valoir ces éléments, les requérants justifient ainsi de leur intérêt pour agir. La fin de non-recevoir doit donc être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

4. En premier lieu, […]x termes de l’article UC 10 du règlement du plan local

d’urbanisme : « La h[…]teur des bâtiments doit être en harmonie avec les h[…]teurs avoisinantes et elle ne doit pas dépasser la h[…]teur du plus h[…]t bâtiment existant dans l’îlot bâti. Dans tous les cas, cette h[…]teur ne peut excéder 5 nive[…]x (R+4) pour les constructions à usage d’habitation ».

5. Pour l’application de ces dispositions, «l’îlot bâti » est la bande de terrain délimitée à l’ouest par le Rhône et à l’est par la route nationale 7. Or, […]cun des bâtiments situés dans cet îlot, qui sont exclusivement des maisons individuelles, n’atteint la h[…]teur de 16 mètres du bâtiment projeté édifié sur cinq nive[…]x (R+4). En conséquence, M. et Mme sont fondés à soutenir que le projet a été […]torisé en violation de l’article UC 10.

⁶. En second lieu, […]x termes de l’article UC 13 du règlement : «Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés (…)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées (…) ».

⁷. Le dossier du permis de construire initial permet de constater que le terrain, d’une superficie déclarée de 3 163 m² supporte une seule maison d’habitation à démolir entièrement entourée par des arbres de h[…]te tige. Pour l’application de l’article UC 13, c’est cet état initial du terrain qui doit être pris en compte, sans que les défendeurs puissent se prévaloir de défrichements à intervenir, comme mentionné dans le dossier du permis modificatif et dont, […] demeurant, il ressort des photographies versées […]x débats qu’ils sont en voie de réalisation. Il ressort par ailleurs d’un constat d’huissier réalisé le 11 mars 2021 à l’initiative de M. que, même après les abattages déjà intervenus, le terrain compte encore 70 arbres de h[…]te tige.

8. Compte tenu de l’importance de ces boisements et de l’emprise du bâtiment envisagé qui couvre plus de la moitié de sa surface, il est exclu que le projet puisse satisfaire […]x exigences de l’article UC 13 sans remettre en c[…]se sa nature même. En conséquence, il ne peut être fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et le permis de construire du 14 février 2020 comme le permis modificatif du 1er décembre 2020 et la décision du recours gracieux des requérants doivent être annulés.

Sur les frais d’instance :

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En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le 9. tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue […]x dépens ou la partie perdante du paiement par l'[…]tre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis […] juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Tain l'[…] et la SAS Bouvet Promotion doivent dès lors être rejetées.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Tain l'[…] une somme de 1500 euros à verser à M. et Mme […] ^titre ^des ^frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er: Le permis de construire du 14 février 2020, le permis modificatif du 1er décembre 2020 et la décision de rejet du recours gracieux des requérants sont annulés.

Article 2: La commune de Tain l'[…] versera à M. et Mme une somme

de 1 500 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4: Le présent jugement sera notifié conformément […]x dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et de l’article 6 du décret n°2020-1406. Copie en sera adressée […] procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Délibéré après l'[…]dience du 23 mars 2021, à laquelle siégeaient : M. X, président,

M^me Bedelet, premier conseiller, M^me Barriol, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition […] greffe le 6 avril 2021.

Le président, rapporteur, Le premier assesseur,

C. X A. ^Bedelet

Le greffier,

P. Muller

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La République mande et ordonne […] préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.