Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M^me B C demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 22 février 2021 laquelle le département de la Drôme lui a notifié un indu de 2 027,22 euros au titre du revenu de solidarité active

Elle soutient que :

— Elle est de bonne foi ;

— Elle est mère célibataire

— Elle n’a perçu aucune aide durant les mois de mai à décembre 2020 ;

— Elle est dans une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

— à titre principal, que la requête est irrecevable ;

— à titre subsidiaire, qu’elle n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 2 août 2019, la caisse d’allocations familiales de la Drôme a constaté à l’encontre de M^me C un trop-perçu de revenu de solidarité actif d’un montant initial de 5 014 euros pour la période allant du 1er juin 2018 au 30 novembre 2019. Le solde de cet indu, d’un montant de 2 027,22 euros, ne pouvant plus être récupéré sur les prestations à échoir, il a été transféré au département de la Drôme et un avis des sommes à payer de ce montant a été émis le 22 février 2021 par la paierie départementale de la Drôme à la demande du président du conseil départemental. M^me C demande l’annulation de cet avis ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée.

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité ou d’aide personnalisée au logement, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. Il résulte de l’instruction que la dette d’aide de revenu de solidarité active mise à la charge de M^me C provient d’une minoration par cette dernière de ses revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

4. M^me C, qui ne fait valoir que des moyens tenant à sa situation familiale et économique, ne conteste ni le montant du titre ni l’objet de la créance. Sa requête est donc irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

4. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M^me C, si elle s’y croit recevable et fondée, présente auprès de l’administration une demande de remise gracieuse dans laquelle elle pourra faire valoir sa situation personnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au département de la Drôme

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

Le président,

J-P. A

La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.