Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2024, n° 2301420

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 15 juillet 2024

Arguments

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Autre
Imposition contestée
La cour a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet suite à la décision du directeur départemental des finances publiques qui a dégrevé entièrement Monsieur A de l'imposition.
Autre
Restitution d'une somme indue
La cour a jugé que la demande de restitution était devenue sans objet en raison du dégrèvement total accordé par l'administration fiscale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 juil. 2024, n° 2301420
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2301420
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2023 et 27 novembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL F.D.A., demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison de deux appartements situés au sein d’une copropriété sise 70 place des Dents Blanches à Samoëns (74) et d’ordonner la restitution de la somme de 2 471 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2023 et 20 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 13 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé M. A de l’imposition en litige. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.