Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M^me B… C…, représentée par la SAS Mermet et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2021 du maire de Glières-Val-de-Borne en tant qu’elle porte refus de rétablir la libre circulation sur la partie basse du chemin rural du Villard, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur toute la longueur de ce chemin dans le délai d’un mois courant à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière de 500 euros ;

3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les refus en litige méconnaissent l’obligation que les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime font au maire de Glières-Val-de-Borne d’assurer la libre circulation sur l’intégralité du chemin du Villard.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la commune de Glières-Val-de-Borne, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête n’est pas assortie de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

- l’article L. 161-5 du code rural n’impose pas aux maires d’assurer la libre circulation de véhicules sur les chemins ruraux ;

- elle n’est tenue d’aménager ce chemin rural.

Le mémoire présenté par la commune de Glières-Val-de-Borne, enregistré le 14 mars 2024, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bastard-Rosset représentant la commune de Glières-Val-de-Borne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… est propriétaires de parcelles situées sur la commune de Glières-Val-de-Borne (74) qui sont desservies par un chemin rural, dénommé chemin « de Villard ». Dans la présente instance, elle demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2021 par laquelle le maire de cette commune a refusé de déplacer un oratoire qui bloque l’accès ouest de ce chemin, ensemble le refus implicite opposé à son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ». Aux termes de l’article L.161-5 du même code rural : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». Aux termes de l’article D. 161-11 du même code : « Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. (…) ».

3. En l’espèce, il est constant que le chemin du Villard est affecté à la circulation générale, circonstance qui, en l’absence de classement dans la voirie communale, lui confère la qualité de chemin rural, quand bien même des véhicules ne peuvent y circuler. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan topographique établi par le cabinet d’expert-géomètre Aravisgéo à la demande de la commune, qu’un muret supportant un oratoire est installé sur l’accès ouest de ce chemin qu’il bloque à toute forme de circulation. Les dispositions citées au point précédent, qui font obligation au maire de Glières-Val-de-Borne de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux, sont applicables même lorsque le chemin en cause n’est accessible que par des piétons. Dans ces circonstances, M^me C… est fondée à soutenir que les refus en litige méconnaissent ces dispositions. Il y a donc lieu d’accueillir le moyen correspondant et de prononcer l’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.

4. Eu égard aux motifs de l’annulation prononcée au point précédent, il y a lieu, par application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Glières-Val-de-Borne de rétablir la libre circulation sur la partie basse du chemin du Villard. Pour ce faire, il y a lieu de lui impartir un délai de 6 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu faire droit aux conclusions présentées par M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions que la commune de Glières-Val-de-Borne présente sur le même fondement doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 avril 2021 du maire de Glières-Val-de-Borne est annulée pour excès de pouvoir en tant qu’elle porte refus de rétablir la libre circulation sur la partie basse du chemin rural du Villard.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Glières-Val-de-Borne de rétablir la libre circulation sur la partie basse du chemin du Villard dans le délai de 6 mois courant à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le jugement sera notifié à M^me B… C… et à la commune de Glières-Val-de-Borne.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Bailleul, premier conseiller,

M^me Permingeat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.