Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M^me A B épouse C représentée par M^e Djinderedjian, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B épouse C soutient que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’incompétence ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, ressortissante kosovare née le 18 janvier 1965, est entrée en France le 25 octobre 2021 sous couvert d’un visa court séjour des autorités suisses. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) respectivement le 25 février 2022 et le 16 décembre 2022. Le 2 décembre 2021, concomitamment au dépôt de sa demande d’asile, l’intéressée a déposé une demande de titre de séjour « étranger malade ». Par l’arrêté contesté du 31 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder ce titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Dalavoet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature consentie par le préfet le 15 décembre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité bénéficie de plein droit d’un titre de séjour sous réserve qu’il ne puisse bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En vertu des articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code, et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016 auquel ils renvoient, la carte de séjour destinée aux étrangers malades est délivrée par le préfet au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), se prononçant au vu d’un rapport établi par un médecin ne siégeant pas au sein dudit collège.

4. Il ressort des pièces produites en défense par le préfet de la Savoie qu’un avis du collège de médecins de l’OFII a été émis le 1er septembre 2023 concernant l’état de santé de M^me C. Le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que l’offre de soins dans son pays d’origine lui permettait de bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’elle pouvait voyager sans risques vers ce pays.

5. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour, ainsi que l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me C souffre d’un carcinome du sein droit, qu’elle a subi une tumorectomie le 30 novembre 2021 et qu’elle suit une hormonothérapie et un traitement antalgique. Elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour du 15 avril 2022 au 15 avril 2023 compte tenu de l’avis de l’OFII du 7 mars 2022 qui indiquait la nécessité d’une poursuite des soins adaptés d’une durée de douze mois dont elle ne pourrait pas bénéficier dans son pays d’origine. Toutefois, l’Office a estimé, dans son avis du 1er septembre 2023, que si l’état de santé de l’intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait dorénavant effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La circonstance, à la supposer même établie, que la molécule de son traitement d’hormonothérapie ne serait pas disponible au Kosovo ne suffit pas, faute d’élément permettant de retenir que ne pourraient leur être substitués d’autres médicaments disponibles et adaptés à son état de santé, à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII. Au surplus, les deux molécules liées à son traitement de la douleur sont disponibles au Kosovo selon la liste des médicaments disponibles au Kosovo du ministère de l’Intérieur de 2017. Ainsi, les pièces produites, telles l’attestation d’indisponibilité du traitement actuel de M^me C dans une pharmacie, ne permettent pas d’établir que la prescription d’un traitement approprié à son état de santé ne pourrait pas être suivie, sans qu’il soit besoin de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

7. En troisième lieu, si M^me C fait que son seul soutien familial est sa fille qui réside en France et qui a acquis la nationalité française en juillet 2022, après le statut de réfugiée, elle a vécu séparément de sa fille majeure depuis 2015, date de l’arrivée en France de cette dernière. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est arrivée, comme indiqué au point 1, récemment sur le territoire français et que cette durée de séjour est liée à l’instruction de sa demande d’asile et aux soins médicaux qui lui ont été prodigués. Elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où vivent, outre son mari et son fils, qu’elle décrit comme autoritaires et violents, deux autres fils majeurs. Si l’intéressée fait état du suivi de cours de français, d’une activité bénévole et d’une activité professionnelle de garde d’enfant, au demeurant irrégulière, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une intégration particulière dans la société française. Par ailleurs, tel qu’il a été dit au point 6, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, un traitement est disponible dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er  :La requête de M^me C est rejetée.

Article 2  :Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse C, à M^e Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.

La rapporteure,

N. Portal Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403046