Désistement 15 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 avr. 2024, n° 2400820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2400820 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Chochois, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 5 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe a refusé de lui attribuer les indemnités de l’article 7 du décret
n° 2017-1419, dont l’indemnité forfaitaire pour les dimanches et jours fériés ;
2°) de condamner le centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe à lui verser l’indemnité forfaitaire de dimanches et jours fériés à raison de deux week-ends par mois à compter du
1er octobre 2017 ;
3°) de condamner le centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe à lui verser la somme de
5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision du 5 janvier 2024, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 28 septembre 2023 ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe.
Fait à Lille, le 15 avril 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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