Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2024, n° 2410068
TA Grenoble
Rejet 20 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas procéder au réexamen d'une décision administrative, et que la demande s'analyse comme un recours gracieux devant l'autorité administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 20 déc. 2024, n° 2410068
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2410068
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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