Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2025, n° 2408145

TA Grenoble
Annulation 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 sept. 2025, n° 2408145
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois, à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseillers désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

4. Compte tenu de la délivrance en cours d’instance du titre de séjour sollicité par M. A, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous la double réserve que M^e Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Miran de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Miran une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous la double réserve que M^e Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. LEFEBVRE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.