Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. D… E… B…, représenté par M^e Gallo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

M. B… soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il méconnaît son droit à sa vie privée et familiale, au regard des dispositions de l’article 6 5° de l’accord franco-algérien ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

La préfète de l’Isère fait valoir qu’aucune des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. D… E… B…, ressortissant algérien, né le 26 octobre 1994, est entré en France en le 8 avril 2021 selon ses déclarations. Il a sollicité le 24 octobre 2024 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du 2° et du 7 bis a ) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par l’arrêté attaqué du 29 juillet 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an.

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. A… C…, directeur de cabinet de la préfecture de l’Isère, qui disposait à cet effet d’une délégation, en vertu d’un arrêté du 25 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, si M. B… se prévaut d’une méconnaissance des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les stipulations de cet accord ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

M. B… qui est arrivé en France à l’âge de 26 ans, le 8 avril 2021 selon ses déclarations, s’est maintenu en situation irrégulière depuis 4 ans. Si le requérant fait valoir qu’il a un logement, un travail et est marié avec une ressortissante française avec qui il a eu un enfant né le 8 février 2024, M. B… est incarcéré suite à sa condamnation le 10 juin 2025 à une peine de 12 mois de prison pour violence sur conjoint en présence d’un enfant mineur. Par ce même jugement l’autorité parentale lui a été retirée. Au regard de ces circonstances, la préfète de l’Isère pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation considérer que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public.

Eu égard à ce qui a été précédemment exposé, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour la délivrance d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ni que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (…). ». aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612 6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’octroi de délai de départ volontaire, le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire sauf circonstances humanitaires justifiant la non-édiction de la mesure. Si M. B… se prévaut du risque de rupture du lien avec son jeune fils en cas d’interdiction de retour sur le territoire, cette seule circonstance ne saurait constituer une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées compte tenu de la condamnation de l’intéressé pour violences sur conjoint en présence d’un enfant mineur et de son retrait de l’autorité parentale. Par suite l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an dont il a fait l’objet n’est entachée d’erreur d’appréciation ni sur son principe ni sur sa durée.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B… demande à ce titre.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… E… B…, à M^e Gallo et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient

M. Savouré, président,

M. Doulat, premier conseiller.

M^me Rogniaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

Le rapporteur,

F. DOULAT

Le président,

B. SAVOURE

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.