Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 4 juin 2026, M. B… A…, représenté par M^e Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le remettre aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine préalables des autorités portugaises ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2616020 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’accord franco-portugais du 8 mars 1993 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 4 juin 2026, tenue en présence de M^me Maurice, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Djemaoun, représentant M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas de remise à un État étranger qui peut être exécutée d’office en application de l’article L. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la condition de l’urgence est satisfaite.

3. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’un vice de procédure le privant d’une garantie faute d’avoir saisi les autorités portugaises, en méconnaissance de l’accord franco-portugais du 8 mars 1993, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de M. A…. Il devra y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : L’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 mars 2026 est suspendue.

Article 2 : Il est ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 11 juin 2026

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.