Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2505601

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence à statuer sur la requête
La cour a estimé qu'il y avait effectivement une urgence à statuer sur la requête, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré l'attestation demandée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'avocat en application de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 juin 2025, n° 2505601
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505601
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Schürmann, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B à l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025. La demande d’injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B.

Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Schürmann, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 juin 2025

Le juge des référés

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.