Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et une pièce complémentaire, enregistrés les 13 mars, 19 avril et 19 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 12 février 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 9 juillet 2014 (un point) et 6 mars 2020 (six points), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, ainsi que son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la réalité de ces infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points du 9 juillet 2014 et au rejet du surplus de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Billet-Ydier.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48SI » du 12 février 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l’intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l’autorité préfectorale, dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, le requérant demande l’annulation de la décision référencée « 48SI » du 12 février 2024, des décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 9 juillet 2014 (un point) et 6 mars 2020 (six points), ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif.

Sur la fin de non-recevoir opposée concernant la recevabilité de certaines des conclusions à fin d’annulation :

2. Il résulte de l’instruction et notamment de l’analyse du relevé d’information intégral du requérant que le point retiré à la suite de l’infraction du 9 juillet 2014 a été restitué le 1er avril 2015, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être accueillie, les conclusions tendant à l’annulation de ce retrait étant irrecevables.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information :

3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. L’information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l’accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.

4. En l’espèce, il ressort du relevé d’information intégral du requérant que l’infraction commise le 6 mars 2020 a donné lieu à une mesure de suspension de permis de conduire du requérant pour une durée de six mois, prononcée par le tribunal de grande instance de Toulouse le 16 octobre 2020 et ayant acquis un caractère définitif le 30 novembre 2020. Ainsi, la réalité de l’infraction du 6 mars 2020 ayant été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, le requérant ne saurait utilement soutenir qu’il n’a pas bénéficié, à l’occasion de cette infraction, de l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de réalité de l’infraction :

5. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ».

6. Il résulte de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d’une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d’un permis de conduire n’établit pas, ainsi qu’il lui incombe de le faire, l’inexactitude d’une telle mention en se bornant à justifier qu’il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d’information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l’hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l’administration de retirer cette décision.

7. En l’espèce, comme il a été dit au point 4, la réalité de l’infraction du 6 mars 2020 a été établie par une condamnation devenue définitive. En se bornant à faire valoir qu’il a formé une opposition contre cette ordonnance le 26 septembre 2023, soit postérieurement à la date précitée du 30 novembre 2021, date à laquelle la condamnation a acquis un caractère définitif, le requérant n’établit pas que cette mention serait inexacte. La réalité de l’infraction du 6 mars 2020 doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route. Le moyen tiré du défaut de réalité de cette infraction ne peut, ainsi, qu’être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d’annulation du requérant doit être rejeté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B… de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La présidente, La greffière,

Fabienne Billet-Ydier Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, la greffière,