Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer à une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière sur le sol français, qu’il risque de perdre son emploi à brève échéance et est exposé une dégradation notable de son état de santé psychologique ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, aucune réponse n’ayant été apportée à sa demande de communication des motifs de la décision ;

— il a été porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile au regard de la formation qualifiante qu’il a effectuée et de l’emploi qu’il occupe actuellement.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 2 mars 2026.

Vu la requête en annulation enregistrés sous le n° 2500258.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien entré en France en juin 2018 alors qu’il était âgé de seize ans, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. A sa majorité, il a présenté, le 19 mai 2020, auprès des services de la préfecture du Gard, une demande de titre de séjour rejetée par un arrêté du 15 octobre 2024. Par un jugement du 6 février 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé dans un délai de deux mois. Le 4 avril 2025, le requérant a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement, d’une part, de l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et, d’autre part, de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née une décision implicite de rejet de cette demande. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

2. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l’article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique, l’article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a accordé à M. B…, le 25 février 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 24 août 2026. Il a ainsi implicitement mais nécessairement suspendu les effets de l’exécution du refus de séjour implicite contesté. Les conclusions à fin de suspension de cette décision et celles tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour présentées par M. B… se trouvent donc privées d’objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,