Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mars 2025, n° 2301127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2301127 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février 2023 et 6 novembre 2024, M. A C et Mme B C, demandent au tribunal, d’annuler le déplacement du carrefour entre la RD 67 et la RD 115 A, prévu par l’arrêté de déclaration d’utilité publique de la préfète de la Drôme du 21 décembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le département de la Drôme, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Drôme tendant à la condamnation de M. et Mme C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 :Les conclusions du département de la Drôme tendant à la condamnation de M. et Mme C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, au préfet de la Drôme et au département de la Drôme.
Fait à Grenoble le 11 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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