Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 nov. 2025, n° 2510680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510680 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Alampi, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a retiré son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de 5 ans ;
d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour rectifié quant à l’erreur de fondement ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A….
Fait à Grenoble le 13 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Adresses ·
- Retrait ·
- Résidence ·
- Infraction ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Service postal ·
- Avis
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Illégalité ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Domicile ·
- Décision implicite ·
- Correspondance ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Procès ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Changement ·
- Statut
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Urbanisme ·
- Téléphonie mobile ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Commune
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Clôture ·
- Finances publiques ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Actif ·
- Bretagne ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Sanction disciplinaire ·
- Urgence ·
- Réintégration ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Enseignement supérieur ·
- Exclusion
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge ·
- Centre pénitentiaire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Côte ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.