Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M^me A… E…, représentée par M^e Laborie, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de se prononcer sur l’étendue des préjudices qu’elle subit du fait de son accident de service ;

2°) de mettre les frais d’expertise à la charge de l’institut national de santé et de recherche médicale (INSERM) ;

3°) de mettre à la charge de l’INSERM la somme de 2 00 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la mesure sollicitée se rattache à un litige éventuel dans la perspective d’une action en réparation des préjudices ;

la responsabilité de l’administration, sans faute et pour faute est susceptible d’être recherchée au titre des circonstances et des conséquences de l’accident de service d’août 2020.

La requête a été communiquée à l’INSERM et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me B… D…, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. De même, le juge doit se prononcer au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Alors même qu’un fonctionnaire ou agent public pourrait éventuellement bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité compensant la perte de revenus ou l’incidence professionnelle de son incapacité physique résultant d’un accident de service, ce fonctionnaire ou agent public, qui a subi, du fait de cet accident de service, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En conséquence, est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d’expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire ou un agent public aux fins d’évaluer les préjudices patrimoniaux non professionnels et personnels.

A l’appui de sa demande d’expertise, M^me E… soutient qu’elle a été victime d’un accident de service le 20 août 2020, au cours duquel elle s’est entaillé profondément la dernière phalange de l’index gauche. Depuis, M^me E… subi différents types de préjudices tant professionnels que physiques et psychologiques, elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 21 janvier 2025.

Il résulte de ce qui précède que la mesure d’expertise sollicitée par M^me E… est susceptible de se rattacher à un litige actuel ou éventuel dans la mesure où elle a pour objectif de fixer l’étendue des préjudices patrimoniaux et personnels qu’il subit suite à son accident de service. Dès lors, la demande d’expertise rentre dans le cadre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal qui désignera la partie qui les supportera.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me E… présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur F… C… domicilié 5 rue des Tropiques à Echirolles (38100) est désigné avec pour mission de :

1° – prendre connaissance des dossiers médicaux et de tous documents concernant M^me E… et examiner l’intéressée ;

2° – décrire les séquelles affectant M^me E… en relation directe et certaine avec l’accident de service dont elle a été victime le 31 août 2020, indépendamment de l’existence d’un éventuel état antérieur ;

3° – proposer une date de consolidation de l’état physique de la requérante, et évaluer l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques ou mentales endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel, ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; évaluer le cas échéant le taux d’incapacité permanente partielle, susceptible d’être retenu ;

4° – dans le cas où cet état ne serait pas consolidé, indiquer si des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel peuvent être définies et, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et le quantifier ; indiquer quand un nouvel examen médical pourra fixer la consolidation ;

5°- préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d’adaptation du logement et du véhicule de M^me E… compte tenu de son handicap, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ; indiquer dans quelle mesure ces soins sont imputables à son accident de service ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité de chacune ;

6° – évaluer chacun de ces préjudices, avant et après consolidation, en lien avec l’accident de service ;

7° – de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

8° – tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M^me E…, de l’INSERM et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfertpro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… E…, à l’INSERM, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.