Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. A… B…, demande au juge des référés :

de suspendre l’exécution du titre de recette émis le 4 novembre 2025 par la communauté de communes du Genevois et de l’avis des sommes à payer qui lui a été délivré pour obtenir paiement de la somme de 47 162 euros ;

de mettre à la charge de la communauté de communes du Genevois la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

sa situation est urgente ;

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le livre des procédures fiscales ;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ; à son article L. 522-3 que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » et, enfin, à son article R. 522-1 que : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. »

Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d’une demande de suspension d’un acte administratif formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est subordonnée à la présentation, par une requête distincte, dont la copie doit être jointe à la demande de suspension, de conclusions contre cet acte.

M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, mais n’a pas introduit par ailleurs, de requête distincte à fin d’annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable. Au demeurant, un tel recours en annulation lui aurait permis, en application des dispositions précitées de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 de suspendre le recouvrement de la créance en litige.

Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions de M. B… présentées à ce titre doivent ainsi être rejetées.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.