Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2025, n° 2505836

TA Grenoble
Désistement 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser une somme au demandeur au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 juin 2025, n° 2505836
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505836
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. C A, représenté par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2505835 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 12 juin 2025, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^e Combes et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 juin 2025.

La juge des référés,

A. B

La greffière,

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505836