Tribunal administratif de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2410336

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 17 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté qu'un rendez-vous a été accordé postérieurement à la requête, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'autorisation de travail
La cour a estimé que cette injonction pourrait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Partie perdante
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 janv. 2025, n° 2410336
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410336
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et d’enjoindre également de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard durant l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante de nationalité marocaine née le 20 janvier 1991 à Fès (Maroc), séjourne en France depuis 2013 sous couvert des titres de séjour portant la mention « étudiant » puis « salarié », dont le dernier est valable du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2024. Elle a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M^me B un rendez-vous en préfecture le 28 janvier 2025 à 14h30. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions en référé de sa requête. En revanche, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer un récépissé avec autorisation de travail, cette injonction étant de nature à faire potentiellement obstacle à l’exécution d’une décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 500 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 janvier 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.