Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 28 mai 2025, n° 2302467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2302467 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d’annuler, l’arrêté du Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère (ci-après SDIS) du 13 octobre 2022, notifié le 9 janvier 2023, prorogeant son stage du 29 avril 2022 au 31 janvier 2023 ; la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre de cet arrêté et l’arrêté du SDIS de l’Isère du 23 février 2023 prorogeant son stage du 1er février 2023 au 20 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au SDIS de l’Isère de le titulariser à compter du 1er février 2022 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai deux mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Isère une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2023, M. B déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère.
Fait à Grenoble le 28 mai 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2302467
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Musée ·
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Documentaliste ·
- Armée ·
- Fiche ·
- Objectif ·
- Collection
- Justice administrative ·
- Suisse ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté de déplacement ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Restitution ·
- Résident étranger
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Délivrance ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Garde des sceaux ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Évasion ·
- Détention ·
- Administration pénitentiaire ·
- Prison ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Centre pénitentiaire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté d'association ·
- Jeune ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Atteinte ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Espace public ·
- Trouble de voisinage ·
- Nuisances sonores ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Enfant ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Consul ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Vie privée ·
- Famille ·
- Visa
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Asile ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Résidence secondaire ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Ordonnance ·
- Administration fiscale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.