Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 nov. 2025, n° 2507187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507187 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B… épouse A…, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Aoustc-sur-Sye a retiré son arrêté en date du 19 mai 2025 portant reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident et de placement en CITIS à compter du 14 mai 2025 et l’a placée à compter du 14 mai 2025 en congé de maladie ordinaire, dans l’attente de l’instruction de sa demande de reconnaissance d’imputabilité d’accident.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2025, Mme B… épouse A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».
2. Mme B… épouse A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… épouse A… et à la commune d’Aouste sur Sye.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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