Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2025, n° 2511163

TA Grenoble
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la demande de suspension était irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision contestée, ce qui est requis par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 oct. 2025, n° 2511163
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511163
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative de saisie sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon le deuxième alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Si M. B… présente des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation à l’encontre de la décision dont il sollicite la suspension, laquelle n’est d’ailleurs ni clairement identifiée ni, en l’état de l’instruction, jointe à sa demande de suspension. La requête présentée au juge des référés est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.