Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 avr. 2025, n° 2502037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502037 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n°2404768 du 24 juillet 2024, la juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Isère refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme A et a enjoint au préfet de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Par une demande enregistrée le 28 août 2024 (initialement enregistrée sous le n°2404768), Mme B A, représentée par Me Huard, a demandé, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n°2404768 du 24 juillet 2024 en prononçant une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance en date du 24 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la demande de Mme A.
Elle fait valoir qu’une décision positive a été prise à la suite de la demande de Mme A et qu’un titre de séjour valable du 4 avril 2025 au 3 avril 2027 est en cours de fabrication.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, Mme A se désiste de sa demande tenant au prononcé d’une astreinte mais maintient « sa demande concernant les frais ».
Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, Mme Bedelet a lu son rapport en l’absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme A se désiste de sa demande tendant au prononcé d’une astreinte. Il y a lieu de lui en donner acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles, qui ne sont au demeurant pas chiffrées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A tendant au prononcé d’une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
A. ZanonLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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