Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2409847

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle a été déposée après le délai légal de contestation, rendant ainsi la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Absence de décision préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'injonction d'effacement.
Rejeté
Droit à remboursement sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2409847
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409847
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour la durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’effacement du système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes du II de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : «  L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 3 février 2023, qui porte obligation de quitter le territoire sans délai, a été notifié le même jour à M. A… par la voie administrative. La présente requête, enregistrée postérieurement à l’expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.