Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société GN Pressoir, représentée par M^e Vila, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 24 mars 2025 prononçant la fermeture de l’établissement hôtel restaurant le Pressoir situé 75 avenue de l’Europe à Saint-Chinian ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée va entraîner un préjudice financier important alors même que les mois d’avril et de mai constituent des périodes de forte affluence et qu’elle réalise un chiffre d’affaires compris entre 10 000 et 12 000 euros par mois ; elle a en outre dû engager des travaux importants pour mettre aux normes le bâtiment pour un montant total d’environ 38 000 euros dont 29 000 euros au cours des six derniers mois ; elle est dans l’incapacité de faire face à ses charges fixes, évaluées à environ 7 800 euros par mois ;

-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues, en l’absence de procédure préalable contradictoire effective dès lors qu’il n’a pas été fait suite à leur demande d’entretien ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise par une autorité incompétente ; le préfet de l’Hérault a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’ensemble du système de sécurité incendie a été changé avant le 24 mars 2025, conformément à la demande de la commission d’arrondissement, qu’elle a bien diligenté les contrôles et vérifications nécessaires des éléments de gaz et d’eau notamment, qu’elle a procédé aux travaux nécessaires afin d’obtenir la levée des réserves d’électricité, que la situation des trois chambres 25, 26 et 27 n’entraîne aucun risque en termes de sécurité compte tenu de la fermeture administrative de celles-ci prononcée par arrêté du maire de Saint-Chinian le 25 mars 2022 et qu’elle était titulaire d’une autorisation tacite de dérogation concernant les travaux de l’escalier extérieur depuis le 28 février 2022 ; le préfet de l’Hérault a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions des articles R. 143-24 et R. 112-9 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- il n’existe pas de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 avril 2025 :

- le rapport de M. A…,

- les observations de M^e Sorano, représentant la société requérante, qui persiste dans ses conclusions et moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 mars 2025, le préfet de l’Hérault a prononcé la fermeture au public de l’établissement hôtel restaurant le Pressoir situé au 75 avenue de l’Europe à Saint-Chinian. La société GN Pressoir, exploitante de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 24 mars 2025 :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, la société requérante fait valoir que l’exécution de la décision contestée a pour effet de la priver de la possibilité d’exploiter son établissement alors qu’elle réalise un chiffre d’affaires compris entre 10 000 et 12 000 euros par mois et doit faire face à des charges fixes, évaluées à environ 7 800 euros par mois. Par suite, compte tenu de ces éléments, et de l’impossibilité résultant de l’exécution de l’arrêté attaqué, pour la société, d’exploiter son activité d’hôtellerie restaurant, la privant ainsi de tout chiffre d’affaires pendant une période indéterminée, l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition de l’urgence soit tenue pour satisfaite. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction qu’un intérêt public s’y opposerait.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

5. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : […] 4° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales. / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. (…). » Et aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » La décision portant fermeture au public d’un établissement est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée par cette interdiction d’être informée de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la procédure contradictoire menée par le préfet de l’Hérault, la société requérante, en réponse à la demande d’observations adressée par le préfet de l’Hérault par son courrier du 17 février 2025, a, par courrier du 6 mars 2025 adressé par lettre recommandée avec avis de réception, présenté ses observations écrites et expressément sollicité un entretien afin de présenter des observations orales. Or, il est constant qu’aucun entretien n’a été proposé par les services du préfet de l’Hérault avant l’édiction de l’arrêté litigieux, privant ainsi la société requérante d’une garantie. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 24 mars 2025 prononçant la fermeture au public de l’établissement hôtel restaurant le Pressoir.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société GN Pressoir au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 mars 2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : L’Etat versera à la société GN Pressoir la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GN Pressoir et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault et à la commune de Saint-Chinian.

Fait à Montpellier, le 30 avril 2025.

Le juge des référés,

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 avril 2025

La greffière,

A-L. Edwige