Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2025, n° 2507079

TA Grenoble
Rejet 22 août 2025

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Astreinte prononcée à titre provisoire
La cour a estimé que les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte étaient devenues sans objet, car la décision de la préfète a été rejetée, mettant fin aux mesures provisoires.
Rejeté
Réévaluation de l'astreinte à 500 euros
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'astreinte suite au rejet de la demande de regroupement familial.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, car l'État n'était pas partie perdante dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 août 2025, n° 2507079
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507079
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 22 août 2025, N° 2503747
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503748 du 17 avril 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant d’accorder à M. A B le regroupement familial et a enjoint à la préfète de statuer à nouveau sur sa demande de regroupement familial dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une requête du 8 juillet 2025, M. A B, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de réévaluer l’astreinte à 500 euros et la condamnation de l’Etat à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ordonnance n° 2503747 du 22 août 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Par ordonnance n° 2503747, la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite du 9 juin 2023 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé d’admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial a été rejetée. Ce rejet met fin aux mesures à caractère provisoires prises par le juge des référés. Par suite, les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée à titre provisoire par le juge des référés sont devenues sans objet.

3. L’Etat n’étant pas partie perdante, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en liquidation d’astreinte.

Article 2 : Les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 26 août 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.